Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les Producteurs de bovins maintiennent, aux frais des usagers, un service d’achat pour exécuter les commandes des acheteurs qui désirent acquérir 10 bouvillons ou moins.
Les Producteurs de bovins peuvent exécuter ces commandes dans les limites et conditions fixées par ces acheteurs; Les Producteurs de bovins peuvent regrouper leurs commandes et partager un lot entre eux.
Ces acheteurs sont entièrement responsables des commandes placées pour eux par Les Producteurs de bovins.
Décision 4918, a. 19; Décision 10886, a. 1.
19. La Fédération maintient, aux frais des usagers, un service d’achat pour exécuter les commandes des acheteurs qui désirent acquérir 10 bouvillons ou moins.
La Fédération peut exécuter ces commandes dans les limites et conditions fixées par ces acheteurs; la Fédération peut regrouper leurs commandes et partager un lot entre eux.
Ces acheteurs sont entièrement responsables des commandes placées pour eux par la Fédération.
Décision 4918, a. 19.
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